Un agent commercial est un professionnel indépendant chargé de négocier et de conclure un contrat de vente pour le compte d’une entreprise. Le contrat d’agent-co peut être librement conclu, soit pour une durée limitée, soit pour une durée indéterminée. Les entreprises qui souhaitent travailler avec ce professionnel doit donc établir un accord écrit pour confirmer leur collaboration.

Agent-co : contrat à durée déterminée

Lorsqu’un agent-co et un chef d’entreprise concluent un contrat pour une durée déterminée, celui –ci prend fin automatiquement au moment de la survenance du terme. La collaboration peut continuer en cas de stipulation d’une clause de tacite reconduction. La date du terme du contrat et la clause permettant son renouvellement doit être bien mentionné dans cet accord écrit. L’agent-co a tout a fait le droit d’arrêter les modalités de renouvellement éventuel de ce contrat. Selon la loi, un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté après son terme peut être transformé en un contrat à durée indéterminée. Il faut savoir qu’aucun objet d’une rupture anticipée n’est accepté pour un contrat à durée déterminé. Il doit s’exécuter jusqu’à son terme. Dans le cas où le mandat prévoit de rompre unilatéralement cet accord écrit, il est dans l’obligation de payer une indemnité pour l’agent-co. La perte de commissions que l’agent-co aurait dû bénéficier jusqu’au terme du contrat.

Agent-co : contrat  à durée indéterminée

Dans la plupart des cas, le contrat d’un agent-co est souvent conclu à durée indéterminé. Pour ce type d’accord, il est tout à fait possible de résilier le contrat sous certaines conditions. A commencer par un préavis de un mois si la rupture arrive au cours de la première année de collaboration, deux mois si c’est à la deuxième année et trois mois si la troisième année avait déjà commencé. Le non-respect de ces préavis est acceptable en de force majeure ou l’une des deux parties a commis une faute grave. Suite à cela, la victime peut demander des dommages et intérêts en justice. En cas de rupture de contrat, le mandat doit payer une indemnité compensatrice. Et ce, quelle que soit la cause de la rupture. Il existe toutefois une exception, si l’agent-co a commis une faute grave, le mandat peut se libérer de cette charge liée à l’indemnisation. La gravité de la faute sera évaluée par un juge.

Contrats sans limite ou contrats à durée déterminée : lesquels choisir ?

Comme mentionné en haut, les contrats entre un agent-co et une entreprise n’ont pas souvent de limite de durée. Ce choix est justifié par le fait que le lancement de produit ou service reste une activité incontournable pour assurer le développement d’une entreprise.  Les PME sont toutefois libres de fixer une durée de contrats. C’est notamment le cas des entreprises qui dispose déjà d’un agent commercial en interne mais qui a besoin d’un renfort pour des missions de courtes durées. Quelle que soit la durée du contrat que vous allez établir avec un agent-co, vous devez toujours verser une indemnité compensatrice de fin de contrat.