C'est juste un coup de gueule préventif. Un projet de directive sur le crédit conso se balade depuis des années dans les tuyaux. Un foutu rappporteur au parlement vient de glisser 2 ou 3 peaux de banane dans le texte, à peu près équilibré. C'est nos pauvres qui vont en prendre plein la gueule, car ils ne sont pas encore aussi blindés que les anglais. Voilà le texte adopté la semaine dernière par ECRC et d'autres associations. Faites passer.

Crédit à la consommation : non à la réduction de la protection des consommateurs européens ! Les associations des consommateurs et organismes sociaux protestent contre les récentes modifications du Parlement sur la directive sur le crédit à la consommation

La version actuelle de la Directive Crédit à la consommation telle qu’elle est présentée par le Rapporteur au Parlement européen :

• traite d'un domaine important pour la cohésion sociale et la défense des consommateurs dans l’Union européenne à l'égard de la hausse du surendettement, de l'usure et du manque de contrôle des consommateurs sur leurs propres finances

• veut remplacer l’expression « assure un haut niveau de protection des consommateurs », comme l'exige l'art. 95 du Traité par « protège les consommateurs à un niveau approprié », en mettant à la charge des consommateurs la responsabilité de devoir s’informer eux-mêmes et de porter seuls les conséquences d’un produit inadapté

• remplace les règles nationales de protection des consommateurs par le droit communautaire (principe d’ « harmonisation totale ») et réduit en même temps les normes minimales dans certains domaines (crédit lié à un produit d’épargne assurance vie, frais de remboursement anticipé...) et demande aux États membres de supprimer les obligations minimum des prestataires dans le prêt responsable, comme l’obligationd e ocnsulter les fichiers débiteurs et autres bases de données dans certains pays

• révoque l'obligation de fournir une série d’informations communes et standardisées, qui contiendrait les points les plus pertinentes pour le consommateur ; ainsi que l’obligation de lui fournir un plan d'amortissement et de remboursement montrant l'impact qu’aurait le crédit sur sa situation financière

• raccourcit le délai de rétractation pendant lequel le consommateur peut révoquer son crédit s'il n'est pas correctement informé de ce droit.

• Affaiblit le principe du « prix tout compris » pour le crédit dans son ensemble (le "TAEG" : taux annuel effectif global), puisqu’il exclut non seulement les intérêts cachés sous forme de commissions reversées a partir des frais d'assurance, mais veut également exclure le coût des intérêts associés aux remboursements d’un crédit lié a un produit d'épargne à moindre rendement, ce qui fera baisser le plafond sur l'usure dans de nombreux pays

• donne le droit de facturer des frais et indemnités lors d’un remboursement anticipé et d’un refinancement, touchant en particulier les plus vulnérables, et a l’intention d'introduire une nouvelle forme de protection des consommateurs seulement "à la demande"

• va nettement en dessous des normes actuelles en matière de défense des consommateurs dans le cadre des législations nationales s’appliquant aux prêts hypothécaires, crédit-bail, crédit à petit montant, remboursement anticipé, intérêts de retard, et droit d’annulation ou garanties

• ceci concernant une proposition qui n'a pas été discutée de façon conforme et publique par le Parlement européen en deux lectures par les mêmes députés élus

Pour la protection des consommateurs, l’ECRC exige, au minimum, que les points suivants soient introduits avant l'adoption de ce projet de directive :

1. Rejeter la proposition faite par le député européen M. Kurt Lechner, rapporteur de l’IMCO (commission du marché intérieur et de la protection du consommateur) dans sa totalité, et en particulier sur l'affaiblissement du niveau de protection des consommateurs dans l'UE, le concept de "protection du consommateur sur demande seulement", l'exclusion des frais connexes dans le calcul du TEAG, l’abrogation de l’obligation d'information et de fournir un tableau d'amortissement et de remboursement, la suppression des normes minimales dans l'UE et les autres points mentionnés ci dessus

2. Transformer l’harmonisation totale en une obligation globale d'information, tout en laissant le droit à une meilleure protection des consommateurs au sein des États membres.

3. Introduire une réglementation uniforme pour le calcul d’un TEAG à un « prix tout compris » qui permette les comparaisons, et inclut le coût de tous les services, particulier le coût des contrats d'assurance que le prestataire à lié à son offre de crédit, et pour lequel le créancier conserve le droit de rejeter la demande de crédit du consommateur dans le cas où ces services connexes ne seraient pas achetés en même temps et avec le crédit lui-même.

4. Inclure les crédits revolving de petits montants dans le champ de la directive car ceux-ci conduisent dans la pratique à des systèmes de refinancement par cartes de crédit ou par prêts sur salaire ; et étendre le texte pour couvrir le crédit-bail qui remplace l’utilisation d'un crédit.

5. Maintenir le droit de rembourser et de s’acquitter de sa dette en tout temps sans pénalité et de frais.